12.5.Un nouveau permis de stationnement sur rue peut être délivré sans frais dans les situations suivantes :1°le titulaire du permis déménage dans une autre zone visée par le Règlement de l’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur le permis de stationnement sur rue dans certaines zones résidentielles;
2°le titulaire de permis aliène son véhicule pour le remplacer par un nouveau;
3°le titulaire du permis modifie le numéro d’immatriculation de son véhicule;
4°le permis est détruit ou endommagé à charge du titulaire d’en faire la preuve.
2002, R.A.3V.Q. 3, a. 12.5; 2004, R.A.3V.Q. 18, a. 16. 
